Que ce soit par obligation ou non, un véhicule devenu épave doit être cédé pour destruction, avec ou sans carte grise. Plusieurs options s’offrent aux propriétaires dans ce contexte, entre autres l’enlèvement épave gratuit. Cependant, pour le respect de toutes les démarches dans les règles de l’art, découvrez les étapes à suivre pour la déclaration du véhicule en vue d’une destruction auprès d’un centre de démantèlement voiture agréé ou d’un démolisseur agréé VHU.
Les documents à préparer pour la destruction agréé VHU
Mettre sa voiture à la casse en vue du dément n’est pas une chose facile. Effectivement, que ce soit pour une voiture particulière ou un véhicule utilitaire, la destruction doit toujours passer par la vente, le rachat épave, ou par un broyeur agréé ou par un démolisseur agréé VHU, appelé aussi centre agréé VHU (véhicule hors usage) agréé. Dans ce cadre, certaines formalités liées à la carte grise doivent être effectuées avant d’obtenir le certificat de destruction.
Un véhicule destiné à la casse et au démant doit être remis impérativement à un professionnel agréé, un épaviste gratuit ou une équipe d’épaviste agréé sous peine de sanctions pénales. Une fois les démarches administratives de destruction du véhicule achevées, sa remise en circulation devient strictement interdite.
Destruction agréé VHU : les documents utiles pour la remise au centre VHU
En vue de la réalisation des formalités administratives pour mettre sa voiture à la casse, il convient de préparer les documents ci-après en vue de la déclaration pour cession :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule dûment signé, mentionnant le statut à l’étape de la déclaration (vendu le… pour destruction, ou cédé le…pour destruction)
- La déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ou volé
- L’avis de retrait de la carte grise émanant des forces de l’ordre ou l’attestation de remise de ladite carte délivrée par la préfecture en cas de véhicule endommagé ou voiture accidentée
- Un document justifiant la propriété pour un véhicule vieux de plus de 30 ans, sans carte grise
- Un certificat de non gage valide ou un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Le formulaire administratif Cerfa n° 15776*02, mentionnant les coordonnées du Centre VHU agréé, et incluant obligatoirement le numéro d’agrément, en deux exemplaires dont l’un pour la préfecture et l’autre pour le dossier du propriétaire
Les documents utiles pour la déclaration auprès de la préfecture
Outre les documents destinés au centre VHU agréé pour mettre sa voiture à la casse, il y a d’autres documents à remettre à la préfecture avant enlèvement épave gratuit via l’Epaviste-pro. En effet, la photocopie de la déclaration de cession d’épave émanant de l’épaviste agréé doit être remise auprès de la préfecture pour justifier la remise ou la vente du véhicule pour déclaration.
Comment faire pour la déclaration du véhicule pour destruction VHU
Sinon, il est possible de les remettre auprès du service des cartes grises de la préfecture de police de la capitale après enlèvement épave gratuit.
En cas de remise à la destruction d’une voiture accidentée à l’immatriculation étrangère, la carte grise sera transmise à l’Epaviste-pro travaillant dans l’entreprise du broyeur agréé. L’épaviste agréé s’occupera de la remettre à la préfecture avec le certificat de destruction. De son côté, la préfecture sera chargée de transmettre le tout à la préfecture du pays d’origine de la voiture.
Dans tous les cas, le centre VHU, par le biais d’un épaviste gratuit, doit délivrer le certificat de destruction au propriétaire après cession complète des dossiers et du véhicule. Après la destruction de l’épave, une copie du certificat servira à effectuer les démarches administratives auprès de la préfecture.
Les procédures de destruction agréé VHU
Pour remettre le véhicule à un centre VHU ou à un épaviste gratuit en vue de sa destruction, le propriétaire n’aura pas à débourser un centime. Il en est de même pour le démantèlement épave. L’enlèvement épave gratuit relève des fonctions du centre de démantèlement ou de son épaviste gratuit du moment que le propriétaire convient de cette tâche avec lui. Cependant, dans le cas où il demande le transfert jusqu’au centre, les frais relatifs au transport de la voiture vers le lieu de destruction sont à la charge du propriétaire, et ce, que l’enlèvement du véhicule soit effectué par un dépanneur ou par l’épaviste agréé.
Une fois que les documents ont été remis au centre, et que les conditions ont été fixées, il reste à aviser l’équipe d’épaviste pour l’enlèvement d’épave en vue du déplacement dans le centre de destruction VHU agrée de son choix. Une fois le nécessaire fait, l’original du certificat de destruction doit être remis à la préfecture tandis qu’une copie sera remise au propriétaire pour ses dossiers.
Les avantages de la déclaration du véhicule pour destruction agrée gratuit
En vue du renouvellement du parc roulant dans le pays, la prime à la conversion a été mise en place depuis 2018. Il s’agit de la prime à la casse relatif au démantèlement de l’épave, visant également à préserver la nature, en privilégiant les véhicules écologiques.
La prime à la conversion s’adresse à tous les propriétaires qui décident de se débarrasser de leurs vieux véhicules auprès d’un épaviste agrée. Ils en profitent à condition de remplacer leur véhicule par une voiture récente, émettant peu de dioxyde de carbone et de particules fines.
Dans quelques villes, à titre d’exemple, l’enlèvement épave gratuit est confirmé en vue d’une destruction voiture. Effectivement, la destruction épave étant devenue une obligation, l’Epaviste pro propose un enlèvement épave gratuit dans sa localité. Le véhicule recyclé n’est plus d’actualité, notamment quand il fonctionne à l’essence ou au diesel, et l’épaviste agrée propose des services adaptés aux besoins des collectionneurs qui ont du mal à se séparer de leur vieux véhicule recyclé à plusieurs reprises.
Il est à noter qu’en cas de vente du véhicule, recyclé ou non, celui qui a procédé au rachat épave est chargé d’amener le véhicule auprès du centre de démantèlement voiture. Le propriétaire aura son certificat de destruction uniquement après le démantèlement épave par le broyeur agrée ou le démolisseur agrée VHU.
