Plus de 1700 centres agréés VHU sont recensés dans toute la France, le 94, département du Val-de-Marne en compte environ une trentaine. Ayant un impact considérable à la fois sur l’environnement et au niveau de l’économie, la filière des véhicules hors d’usage ou VHU est très réglementée, autant au niveau européen que sur le plan national.
La législation pour un centre agréé VHU dans le 94 ?
Une réglementation stricte est imposée aux différents acteurs travaillant dans le domaine des véhicules hors d’usage, dont les centres VHU et les broyeurs, tant sur la scène européenne qu’en France.
La Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 est la principale réglementation des VHU au niveau continental. La conception de véhicules qui seront de plus en plus valeureux, l’allègement de l’utilisation de matériaux dangereux, la recherche de dénouement en vue de faciliter les démontages et les efforts pour promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés, ainsi que la politique de l’économie circulaire grâce aux pièces de réutilisation.
D’un point de vue environnemental, la directive vise à promouvoir un taux de réutilisation et de recyclage supérieur à 85 %, ainsi qu’un taux de réutilisation et de valorisation de plus de 95 % en termes de poids pour les véhicules hors d’usage (VHU).
Le cadre juridique national qui régit les centres VHU agréés dans le département 94 est constitué par les articles R.543-153 Code de l’environnement. Ces mesures s’appliquent principalement aux voitures particulières, qui représentent la majorité des véhicules traités, ainsi qu’aux camionnettes et tricycles.
Il est crucial de bien comprendre les différents aspects de la réglementation appliquée aux centres VHU agréés localisés dans le département du Val-de-Marne (94). Tout d’abord, seuls les centres VHU agréés tels que Dem’s Auto situé au 126 avenue de Stalingrad, 94550 Chevilly-Larue, peuvent prendre en charge les véhicules hors d’usage destinés à la démolition. La récupération de ces véhicules est gratuite, à condition qu’ils soient complets. Cependant, des frais de remorquage peuvent être appliqués en fonction des circonstances.
De leur côté, les constructeurs automobiles sont tenus de mettre en place un réseau de centres agréés VHU dans le but de couvrir l’ensemble du territoire français. En outre, un agrément en provenance de la préfecture du Val-de-Marne constitue une condition sine qua non de l’existence des broyeurs et des centres VHU agréés.
La dépollution des véhicules hors d’usage, avec notamment le retrait de tous les fluides, liquide de frein et de refroidissement, huiles moteur et autres, des pneumatiques, de la batterie et des autres polluants, est une des plus grandes obligations des centres agréés VHU 94. Après ces étapes, les voitures non utilisées vont broyées dans un centre de destruction agréée.
Enfin, le centre agréé VHU 94 doit délivrer un certificat de destruction au dernier détenteur du véhicule. En outre, le broyeur doit impérativement délivrer un certificat de destruction physique de l’épave après le broyage du véhicule.
Comment fonctionnent les centres agréés VHU dans le département 94, Val de Marne ?
Dans plusieurs zones urbaines et rurales, on observe de nombreuses voitures abandonnées, qui sont classées comme des déchets dangereux. Elles peuvent devenir un refuge pour les rongeurs et doivent être éliminées afin de prévenir tout problème. Contactez un centre de destruction pour identifier la meilleure solution pour traiter ces véhicules abandonnés. Il vous suffit de contacter un épaviste agréé VHU pour qu’il prenne en charge le retrait et le transport de votre véhicule vers un centre de casse automobile.
Le démantèlement et le broyage d’un véhicule hors d’usage se déroulent dans un centre spécialisé, tel que celui agréé dans le Val-de-Marne (94).
Un véhicule peut être considéré comme étant hors d’usage (VHU) dans plusieurs cas, notamment lorsque sa durée de vie est atteinte, lorsqu’il a été gravement endommagé lors d’un accident, d’une inondation ou d’un autre événement, et que cet état a été confirmé par un expert. Ces conditions requièrent alors la mise à la casse du véhicule en question.
Cette mise à la casse engendre certaines procédures et démarches qui concerneront le dernier détenteur du véhicule et le centre agréé VHU 94, dont Beke SA à l’adresse 11 Route de Fontainebleau, 94400 Vitry-sur-Seine.
Les procédures à connaître pour détruire votre véhicule dans un centre agrée VHU 94, Val de Marne
Conformément à la réglementation française, un centre agréé VHU doit obtenir l’autorisation de la préfecture et de la commune pour recevoir des véhicules hors d’usage ou des épaves.
Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage est donc tenu de choisir l’un des 28 centres agréés VHU 94 le plus proche de son domicile ou du lieu où se trouve l’épave. La date de destruction du véhicule sera fixée d’un commun accord entre le centre et le propriétaire.
Étant donné qu’il s’agit d’une vente ou d’un changement de propriétaire, le dernier détenteur du véhicule hors d’usage devra fournir ces documents au centre VHU agréé :
- La carte grise barrée originale avec mention « vendu ou cédé pour destruction » et la date.
- Un certificat de cession Cerfa 15776*1.
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Certains centres VHU agréés dans le Val-de-Marne (94) peuvent accepter des véhicules sans carte grise, sous certaines conditions. Les voitures ayant plus de 30 ans peuvent être retirées en présentant une preuve de propriété, telle qu’un document attestant de celle-ci. Si la carte grise a été perdue ou volée, le dernier propriétaire doit déposer une déclaration de perte. Dans certains cas, un certificat de retrait d’immatriculation délivré par les autorités, accompagné de justificatifs de propriété, peut suffire.
Les tarifs d’un centre VHU dans le département 94
La remise d’un véhicule chez un centre VHU agréé comme la société Successif qui se trouve au 287 Route de Fontainebleau, 94320 Thiais est normalement gratuite. Cependant, deux cas peuvent nécessiter le règlement d’une facture, notamment :
- Lorsque le véhicule doit être remorqué ;
- Lorsque le véhicule présente une modification ou des éléments non homologués, ainsi que des déchets demandant un traitement spécifique.
Lister des centres VHU dans le département 94
RAISON SOCIALE | NUMERO D’AGREMENT | DATE DE DEBUT DE VALIDITE | DATE DE FIN DE VALIDITE | CONTACT |
ETABLISSEMENTS BEKE | PR9400001D | 28/04/2006 | 28/04/2012 | APPELER |
DEM’S AUTOS | PR9400002D | 24/05/2006 | 24/05/2012 | APPELER |
SARL SUCCESSIF | PR9400003D | 07/06/2006 | 07/06/2018 | APPELER |
LA PIECE AUTOMOBILE | PR9400004D | 13/07/2006 | 13/07/2012 | APPELER |
SORBIERS AUTO | PR9400005D | 30/06/2006 | 30/06/2012 | APPELER |
SEEK | PR9400006D | 30/06/2006 | 30/06/2012 | APPELER |
ETS D ANTONELLI | PR9400007D | 03/07/2006 | 03/07/2012 | APPELER |
ACTIV’AUTO | PR9400008D | 14/10/2006 | 19/12/2018 | APPELER |
ACTIV’AUTO | PR9400008D | 03/01/2019 | 01/01/2050 | APPELER |
ARMABESSAIRE ET CIE | PR9400009D | 09/10/2006 | 09/10/2012 | APPELER |
3 R RODRIGUES SARL | PR9400010D | 16/11/2006 | 17/04/2019 | APPELER |
RENAULT SAS | PR9400011D | 22/11/2006 | 21/11/2012 | APPELER |
SARL RECUP’AUTO | PR9400012D | 14/02/2007 | 25/03/2019 | APPELER |
SARL AUTO PIECES DU FORT | PR9400013D | 07/02/2007 | 26/03/2019 | APPELER |
SARL AUTO PIECES DU FORT | PR9400013D | 02/04/2019 | 01/01/2050 | APPELER |
ETABLISSEMENTS ROCHE SARL | PR9400014D | 23/07/2007 | 01/01/2050 | APPELER |
GROUPE DUPUY | PR9400015B | 16/05/2008 | 21/03/2011 | APPELER |
GALLOO France SA | PR9400015B | 22/03/2011 | 01/01/2050 | APPELER |
CASSE AUTOMOBILE RAPHAEL FALLONE | PR9400016D | 19/01/2009 | 01/01/2050 | APPELER |
CHEVILLY AUTOS SPORT | PR9400017D | 15/03/2011 | 15/03/2017 | APPELER |
RECYLUX | PR9400018D | 08/11/2011 | 31/08/2012 | APPELER |
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT | PR9400018D | 01/09/2012 | 08/11/2017 | APPELER |
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT | PR9400018D | 23/10/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
SORBIERS AUTO | PR9400019D | 25/06/2012 | 25/06/2018 | APPELER |
SORBIERS AUTO | PR9400019D | 03/10/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
COMET France | PR9400020D | 05/06/2014 | 05/06/2020 | APPELER |
ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE 94 | PR9400021D | 07/10/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
5000 UTILITAIRES | PR9400022D | 18/12/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
ASSOCIATION AFORPA | PR9400023D | 19/12/2019 | 01/01/2050 | APPELER |
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