Faire enlever gratuitement une voiture par un ferrailleur agréé est une démarche plus simple qu’on pourrait le croire. Cette étape s’applique à tous les véhicules hors d’usage (VHU) que vous ne souhaitez pas revendre ou qui ne peuvent plus être proposés à la vente. L’épaviste prend en charge la gestion des déchets dangereux de votre véhicule, en conformité avec les normes environnementales en vigueur. Il est formellement interdit de permettre l’écoulement de liquides de frein, de fluides de refroidissement, de fluides de climatisation ou d’huile.
Vous avez une vieille voiture que vous n’utilisez plus ? Si vous voulez vous en débarrasser en suivant les règles, vous devez effectuer quelques démarches spécifiques qui ne vous coûteront rien, c’est-à-dire gratuit. Quelles sont alors les procédures à faire pour ne pas obtenir d’amende ? Suivez notre guide pour mettre sa voiture à la case.
Mettre sa voiture à la casse pour destruction sans rien payer
– Voiture destinée à la casse : où trouver un centre de destruction ?
Les centres VHU sont des casses certifiées pour la destruction de voitures. Cette annotation les autorise à broyer des véhicules. Pour un enlèvement d’épave pour broyage, il est essentiel de passer par un casse auto agrée pour ne pas gager son implication de propriétaire.
Dès la procédure pour la reprise d’une voiture destinée à la casse prise en charge par le Démolisseur de voiture agréé ou épaviste, le véhicule n’est plus le vôtre aux yeux de la loi et vous n’êtes plus impliqué dans les quelconques incidents qui peuvent se passer.
– Où trouver une casse auto agrée le plus proche ?
Pour mettre votre voiture à la casse et trouver le ferrailleur agréé ou l’épaviste le plus proche de chez vous, renseignez-vous auprès de votre préfecture. La préfecture met à disposition un annuaire officiel des experts certifiés, disponible sur place ou en ligne sur son site web.
– Quel est le prix d’une destruction d’un véhicule ?
Le broyage d’une voiture dans un Centre VHU agrée est entièrement gratuit si cette dernière est en possession de l’intégralité de ces pièces essentielles.
En effet, les centres VHU récupèrent souvent certaines pièces du véhicule afin de les reconditionner ou de les revendre. Si votre voiture contient encore des éléments tels que le moteur, le radiateur ou le pot catalytique, la reprise de votre véhicule destiné à la casse est complètement gratuite et ne vous occasionne aucun frais. Si vous ne pouvez pas vous rendre chez votre épaviste, il faut alors prévoir des frais d’enlèvement épave, qui sont en général aux environs de 50 euros. Cependant, pour savoir le prix exact, vous devez le demander à votre casse agrée.
– Pour une cession pour broyage d’une moto, comment faire ?
Vous avez une moto ? Un Centre VHU agréé n’étant pas autorisé à détruire ce type de véhicule, il est nécessaire de faire appel à un épaviste non agréé. Les démarches de renonciation pour la destruction des voitures et l’obtention de l’attestation de renonciation pour les motos sont semblables, bien que les coûts puissent différer.
Documents nécessaires pour une renonciation véhicule et mettre sa voiture à la casse
Pour mettre sa voiture à la casse chez un démolisseur agréé , vous devez fournir quelques documents. À savoir :
– Le certificat d’immatriculation de votre voiture
Également appelé carte grise, le certificat d’immatriculation sert de preuve de propriété du véhicule. Pour une demande de destruction épave, vous devez y mettre l’annotation « cédé pour destruction le » suivi de la date de votre demande, et y ajouter votre émargement.
– Attestation de situation administrative
Autrefois nommée certificat de non-gage, l’attestation de situation administrative certifie que la voiture est bien la vôtre et n’est pas actuellement à la possession d’une autre personne. Vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site officiel du service public.
– Cerfa résignation d’une voiture
Le certificat de destruction à remplir, aussi nommé Formulaire administratif Cerfa n° 15776*0 est un document qui certifie la renonciation de la Véhicule hors usage au ferrailleur agrée. Dans le formulaire, n’oubliez pas d’inclure l’adresse du Centre VHU agréé ainsi que son numéro d’approbation.
– Résiliation d’une voiture sans carte grise pour broyage
La carte grise est un document nécessaire afin que la voiture puisse circuler. Dans une déclaration d’enlèvement d’épave pour destruction, l’attestation d’immatriculation est également requise par votre épaviste gratuit. Néanmoins, vous pouvez fournir un autre type de document à votre Démolisseur de voiture agréé.
Pour une voiture sans carte grise, vous pouvez apporter une déclaration de perte si le certificat d’immatriculation est perdu ou a été volé. Si votre véhicule n’est plus en état de marche et que votre carte grise a été retirée, vous devez apporter l’avis de retrait de votre certificat d’immatriculation remis par la police.
Mettre sa voiture à la casse : les procédures en préfecture après la renonciation pour destruction voiture
Dès lors que vous avez commencé les étapes pour un enlèvement d’épave pour broyage avec votre épaviste gratuit, vous devez en aviser la préfecture le plus vite possible. En effet, vous disposez de 15 jours pour les remettre quelques documents.
– Les documents à fournir à la préfecture à l’abandon d’une voiture :
À la reprise d’une voiture destinée à la casse, il est dans votre obligation de remettre à votre préfecture :
• Un scan du certificat de destruction émargée et datée par le démolisseur agréé (casse auto)
• Un scan du coupon dissociable du certificat d’immatriculation en suivant subtilement les piquetages pour ne pas abîmer l’hologramme de garantie de la carte grise. Dans le cas où le coupon n’est plus à votre disposition, vous devez remettre le coin supérieur droit de votre carte grise.
– Où remettre les documents de résiliation de voiture pour broyage ?
Toute la procédure de mise au rebut d’une voiture pour le broyage est entièrement digitalisée. Il n’est plus nécessaire de vous déplacer en préfecture pour obtenir votre certificat de destruction. Il vous suffit de vous rendre sur le site Internet de votre préfecture pour télécharger les formulaires nécessaires.
Une fois toutes les démarches pour l’enlèvement épave pour broyage effectué par votre épaviste gratuit, il faut informer votre compagnie d’assurance pour mettre fin à votre accord.
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